PERSONNES A MOBILITE REDUITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Hôtels, cinémas, hôpitaux, centres commerciaux, musées, restaurants… les établissements recevant du public (ERP) sont divers et nombreux.

Classifiés en différents types selon la nature de leur exploitation ou de leur activité et en catégories selon l’effectif reçu, ils doivent répondre à des normes bien spécifiques. Si la sécurité incendie était jusqu’à il y a encore peu de temps le principal point de contrôle, l’accessibilité est également devenue un axe fort.

Les personnes à mobilité réduite constituent un vaste groupe de la population, dont font partie celles qui, pour cause d'accident, de maladie ou d'affection congénitale, éprouvent des difficultés à se déplacer, à voir, à entendre ou à comprendre, ainsi que les personnes souffrant de déficience temporaire, par exemple une fracture de la jambe causée par un accident de ski, mais aussi les personnes accompagnées d'un enfant en bas âge et/ou chargées de plusieurs paniers à provisions.

Les ERP en grand chantier

En France, 8 millions de personnes sont touchées par une déficience motrice. 2,8 millions d’entre-elles ont besoin d’une aide extérieure pour tout mouvement, sortie,…
Pourtant : 73% des Etablissements Recevant du Public (ERP) en France n’ont pas d’accès pour les personnes handicapées. Cette situation a pour conséquence de laisser toute une frange
de la population qui n’a pas accès à la culture, à la consommation et à l’exercice de leur droit civique. Depuis 1950, une véritable volonté politique est née en faveur de l’aménagement des ERP, et depuis 2005 un grand chantier politique et social est mis en route : rendre accessibles tous les lieux recevant du public d’ici 2015.
La loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées traite de la mise en place pour tout Etablissement
Recevant du Public d’une accessibilité totale pour les Personnes à Mobilité Réduite.
Cette mise en conformité doit se faire d’ici 2015 au plus tard pour tout ERP privé de 5ème catégorie (capacité d’accueil de 300 personnes), 2011 pour tout ERP public.

La France à la traîne

Conséquence de cette loi : les 700 000 Etablissements Recevant du Public (ERP) de France devraient réaliser des travaux de mise en accessibilité.
Pourtant, de trop nombreuses raisons laisseront au moins 20% de ces établissements « hors la loi » : façades protégées par les Bâtiments de France et impossibilités techniques en sont les
principales.
Là encore, l’Article L. 111-7-3 dit :« Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, et elles s'accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public […]. »

L'obligation concernant les ERP et IOP

Les exigences d'accessibilité des ERP et IOP sont définies par les articles R.111-19 à R.111-19-12 du code de la construction et de l ’habitation.
L'article R.111-19-1 précise :
« Les établissements recevant du public définis à l ’article R.123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap .
« L ’obligation d ’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Définition de l ’accessibilité :

L ’accessibilité est une obligation de résultat, il s ’agit d ’assurer l ’usage normal de toutes les
fonctions de l ’établissement ou de l'installation.
Art.R.111-19-2.-"Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d ’accéder aux locaux et équipements, d ’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d ’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d ’usage équivalente."

Un point sur la réglementation des ERP :

La loi s’applique à tous les Etablissements Recevant du Public (ERP). Ainsi la mise en accessibilité peut varier selon le type et la catégories d’ERP mais ne doit pas excéder la date du 1er janvier 2015.

• Les nouveaux établissements (construits après 2005) doivent respecter la loi et les critères d’accessibilité. Pour les travaux soumis à permis de construire, le maitre d’ouvrage (ou le
propriétaire d’établissement) doit fournir une attestation de prise en compte d’accessibilité. Cette attestation est délivrée par un contrôleur technique ou une personne répondant à des critères d’indépendance.
• Pour les établissements construits avant 2005, toutes les parties ouvertes au public doivent permettre aux personnes handicapées d’accéder, de circuler et de recevoir les informations diffusées (y compris pour ce dernier point, via l’usage des nouvelles technologies et d’une
signalétique adaptée) dans un délai de 8 ans maximum (1er janvier 2015).
• Dans le cas des ERP de 5ème catégorie et des professions libérales, au moins une partie de l’établissement doit fournir toutes les prestations :
- avant le 1er janvier 2015 s’il s’agit d’un bâtiment ancien.
- S’il est nouveau, le délai est fixé au 1er janvier 2011.

Des mesures de substitution sont possibles pour une partie des prestations.
• Les grands établissements (capacité d’accueil de plus de 300 personnes) doivent faire un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité avant le 1er janvier 2011. Ce diagnostic doit être mis à la disposition de tous les usagers.
• Pour les établissements autres que ceux de 5ème catégorie :
- en cas de travaux de modifications, l’accessibilité doit être au moins égale à la situation avant travaux.
- en cas de travaux d’extension, les nouvelles surfaces doivent respecter la loi

Sanctions en cas de non respect de la loi :
fermeture de l’établissement, rembourse-ment de la subvention versée en cas de non- accessibilité, amende, interdiction d’exercer, voire emprisonnement en cas de récidive.
Pour connaître la loi dans son intégralité,
rendez-vous sur le site :

http://www.legifrance.gouv.fr
http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_handicap
http://www.handicap.gouv.fr/
http://www.etre-handicap-info.com/